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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 14 avril 2003, 02BX02575

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02575
Numéro NOR : CETATEXT000007502988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-14;02bx02575 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 décembre 2002, présentée par M. Donald Y... demeurant ... (Charente-Maritime) ;

M. Donald Y... demande à la cour de suspendre l'ordonnance du 28 novembre 2002 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme étant irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du conseil général de l'Indre-et Loire rejetant sa demande de consultation d'un dossier de placement. ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;

Considérant que la requête de M. Donald Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; que l'expiration du délai de recours contentieux en interdit la régularisation ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : La requête de M Donald Y... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Donald Y... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Fait à Bordeaux, le 14 avril 2003

Le Président,

Jean-Claude X...

République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Jean Marc Z...

02BX02575 - 2 -


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 14/04/2003

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