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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 17 avril 2003, 02BX02448

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02448
Numéro NOR : CETATEXT000007498942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-17;02bx02448 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 03 décembre 2002, présentée pour M. et Mme C... ANNE, M. et Mme B... Philippe et M.et Mme A... Claude demeurant Fief de la Richardière Marsilly (17137) par la SCP Drageon-Bertrand et Cadillon Toullec ;

Les requérants demandent à la cour, d'une part, d'annuler le jugement n°0000258 du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Marsilly en date du 21 décembre 2001 accordant à la société AB Golf Sarl un permis de construire en vue de l'aménagement d'un practice de golf et de 17 cottages sur un terrain situé Fief de La Richardière, d'autre part, de condamner la société AB GOLF à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, le mémoire en défense, enregistré le 03 février 2003, présenté pour la commune de Marsilly par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 27 février 2003, le mémoire par lequel les requérants déclarent se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 février 2003, présenté pour la société AB Golf par Maître Robert X... qui conclut au non-lieu à statuer et à la condamnation des requérants sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2003, présenté pour la commune de Marsilly qui déclare accepter le désistement et maintient sa demande fondée sur l'article L.761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ...statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; ''

Considérant que le désistement de M. et Mme C... ANNE, M. et Mme B... Philippe et M.et Mme A... Claude est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C... ANNE, M. et Mme B... Philippe et M.et Mme A... Claude

ARTICLE 2 : Les conclusions de M. et Mme C... ANNE, M. et Mme B... Philippe et M.et Mme A... Claude, de la commune de Marsilly et de la société AB Golf fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C... ANNE, M. et Mme B... Philippe, M.et Mme A... Claude, à la commune de Marsilly et à la société AB Golf.

Fait à Bordeaux, le 17 avril 2003

Le président,

Pierre Y...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Z...

02BX02448 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Avocat(s) : DRAGEON ; SCP HAIE PASQUET VEYRIER ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 17/04/2003

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