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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 24 avril 2003, 98BX01839

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01839
Numéro NOR : CETATEXT000007502256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-24;98bx01839 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... née Y, demeurant au ... ;

Mme demande à la cour :

1° d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 13 juin 1996, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

.............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 :

- le rapport de M.Valeins, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès de M. X... le 15 janvier 1960 : Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait des services tenant lieu d'état signalétique et des services et de livret militaire de M. X... , que celui-ci a été rayé des contrôles de l'armée française le 31 janvier 1946 ; que le mariage de Mme Y... avec M. X... a été célébré le 27 janvier 1951, soit postérieurement à la date susmentionnée de cessation de l'activité de M. ; que, dans ces conditions, Mme ne remplisssait pas la condition prévue par les dispositions précitées de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour bénéficier d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ; que la circonstance que M. avait la nationalité française et que leurs enfants auraient également cette nationalité ne permet pas à Mme de bénéficier du droit à pension de veuve dès lors qu'une telle circonstance n'est pas prévue par les dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite pour écarter la condition d'antériorité du mariage par rapport à la cessation d'activité du mari ; que, dès lors, Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 9 juillet 1998 le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1996 du ministre de la défense lui refusant la réversion de la pension de M. ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme veuve X... née Y est rejetée.

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98BX01839


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 24/04/2003

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