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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 25 avril 2003, 01BX02655

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02655
Numéro NOR : CETATEXT000007501712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-25;01bx02655 ?

Texte :

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 10 mars 2003, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui précise que l'administration a décidé d'accorder les dégrèvements demandés par la société requérante et conclut qu'il n°y a pas lieu de statuer sur la requête ;

Vu, enregistré le 31 mars 2003, le mémoire présenté pour la société RÉSIDENCE BELLES ILES, qui précise qu'elle n°entend pas se désister de sa requête et demande à la cour d'entériner les dégrèvements accordés par l'administration fiscale et de condamner celle-ci au versement d'intérêts moratoires et de la somme réclamée au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : 'Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 3' Constater qu'il n°y a pas lieu de statuer sur une requête ...4' Rejeter les requêtes ... qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ...' ;

Sur les conclusions à fin de décharge :

Considérant que par décisions en date du 6 mars 2003, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a accordé les dégrèvements demandés par la société RÉSIDENCE BELLES ILES ; qu'ainsi, les conclusions à fin de décharge présentées par celle-ci sont devenues sans objet et qu'il n°y a plus lieu d'y statuer ;

Sur les intérêts moratoires :

Considérant qu'en vertu de l'article L.208 du livre des procédures fiscales, en cas de dégrèvement prononcé à la suite d'une réclamation, le remboursement au contribuable des sommes déjà perçues donne lieu au paiement d'intérêts moratoires ; qu'il résulte de cet article que c'est seulement en cas de refus, opposé par le comptable chargé du remboursement, de verser les intérêts moratoires ainsi prévus que le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel le comptable exerce ses fonctions ; qu'ainsi, les conclusions de la société requérante tendant au versement de tels intérêts sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

Sur les frais irrépétibles :

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à la société RÉSIDENCE BELLES ILES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : Il n°y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société RÉSIDENCE BELLES ILES.

ARTICLE 2 : L'Etat est condamné à verser à la société RÉSIDENCE BELLES ILES une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société RÉSIDENCE BELLES ILES est rejeté.

ARTICLE 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RÉSIDENCE BELLES ILES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

le 25 avril 2003

Le Président de chambre

Henri X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Y...

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01BX02655

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01BX02655


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LEYMONERIE
Avocat(s) : LAPLACE ;

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 25/04/2003

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