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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 avril 2003, 00BX01657

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01657
Numéro NOR : CETATEXT000007502076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-28;00bx01657 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 juillet 2000 en télécopie et le 26 juillet 2000 en original, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ;

Le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 9800399 du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, vu la demande de Mme Natacha X..., a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de la réunion refusant de recruter la requérante en qualité de professeur des écoles stagiaire.

- d'accorder le sursis à l'exécution du jugement. ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2003 en télécopie et le 21 janvier 2003 en original, présenté pour Mme X... Natacha par Me Philippe Z... qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser à Mme X... la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 avril 2003, par lequel le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE déclare se désister purement et simplement de son recours ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 1') Donner acte des désistements ; ... 5') statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1... ' ;

Considérant que le désistement du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme X... fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE.

ARTICLE 2 : Les conclusions de Mme X... Natacha fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE et à Mme Barange B...

Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003

Le Président,

Pierre Y...

La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André A...

00BX01657 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Avocat(s) : FONTAINE ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 28/04/2003

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