Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 01 février 2001 présentée par Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z...
X... demeurant BP 129 1200 Kasserine (99351) .
Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z...
X... demande à la cour l'obtention de la réversion d'une pension versée par la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées. ;
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative .... ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées à l'appui de la requête, qui n'est dirigée expressément contre aucun jugement, que la requérante conteste une décision du 16 décembre 1991 par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées lui a refusé le bénéfice d'une allocation de veuvage ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître .
ORDONNE
Article 1er : la requête de Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z...
X... Abdelkader est rejetée.
Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z...
X....
Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003
Le Président,
Pierre CHOISSELET
La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition certifiée conforme.
Le Greffier,
André Y...
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01BX00244
