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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 avril 2003, 01BX00244

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00244
Numéro NOR : CETATEXT000007502844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-28;01bx00244 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 01 février 2001 présentée par Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z...
X... demeurant BP 129 1200 Kasserine (99351) .

Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z...
X... demande à la cour l'obtention de la réversion d'une pension versée par la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées. ;

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative .... ;

Considérant qu'il résulte des pièces versées à l'appui de la requête, qui n'est dirigée expressément contre aucun jugement, que la requérante conteste une décision du 16 décembre 1991 par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées lui a refusé le bénéfice d'une allocation de veuvage ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître .

ORDONNE

Article 1er : la requête de Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z...
X... Abdelkader est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve BENT BECHIR JAMILA BENT MOHAMED Z...
X....

Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003

Le Président,

Pierre CHOISSELET

La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

2

01BX00244


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHOISSELET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 28/04/2003

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