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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 avril 2003, 02BX02344

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02344
Numéro NOR : CETATEXT000007500226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-28;02bx02344 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2002 présentée pour M.MANIEU Claude demeurant ...

M. Z... déclare relever appel du jugement n° 0102593 du 20 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2001 du directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, de la Mutualité Sociale Agricole de Lot et Garonne et de la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants d'Aquitaine décidant son déconventionnement pour une durée de six mois et la suspension pour une durée de un an de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales. ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 03 mars 2003 portant dispense d'instruction ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 4º Rejeter les requêtes ..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ....

Considérant qu'aux termes de l' article R.411-1 du même code : La juridiction est saisie par requête.... Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;

Considérant que la requête de M. Z... ne contient ni l'exposé des faits ni celui des moyens et se borne à indiquer qu'elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 juin 2002 ; qu'ainsi cette requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 ci-dessus rappelé ; que pendant le délai de recours aucun moyen mémoire n'est venu compléter la requête ; que dés lors, celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée ;

ORDONNE

Article 1er : la requête de M. Z... Claude est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. Z... Claude, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne, à la Mutualité Sociale Agricole de Lot et Garonne et à la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants d'Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003

Le Président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

2

02BX02344


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Avocat(s) : DAVELU-CHAVIN ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 28/04/2003

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