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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 avril 2003, 03BX00576

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00576
Numéro NOR : CETATEXT000007502533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-04-28;03bx00576 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 07 mars 2003 présentée par M. Hammou Z... demeurant Douar Ait Malec Guettiour- Jebel Caïdat OUAOULA Province AZILAL MAROC (99350) ;

M. Hammou Z... demande à la cour d'étudier sa situation en ce qui concerne sa pension ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 4º Rejeter les requêtes ..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ....

Considérant, d'une part, que la requête de M. Hammou Z... n'est dirigée contre aucun jugement ;

Considérant, d'autre part qu'aux termes de l' article R.411-1 du même code : La juridiction est saisie par requête.... Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;

Considérant que la requête de M. Hammou Z... ne contient ni l'exposé des faits ni celui des moyens et se borne à indiquer qu'elle demande à la cour d'étudier sa situation en ce qui concerne sa pension ; qu'ainsi cette requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 ci-dessus rappelé ; que pendant le délai de recours aucun mémoire n'est venu compléter la requête ; que dés lors, celle-ci est irrecevable et ne peut etre que rejetée ;

ORDONNE

Article 1er : la requête de M. Hammou Z... est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. Hammou Z....

Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003

Le Président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

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03BX00576


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 28/04/2003

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