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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 02 mai 2003, 03BX00645

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00645
Numéro NOR : CETATEXT000007501854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-02;03bx00645 ?

Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 4 janvier 2001 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, désigné M. Henri CHAVRIER, président de chambre, comme juge des référés ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut ... prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ... ; qu'aux termes de l'article R.533-3 du même code : A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles ... R.532-1 ... ;

Considérant que, si ces dispositions n'ont pas en elles-mêmes pour effet d'interdire au juge des référés de prescrire une expertise lorsque le juge du fond est par ailleurs saisi du litige, elles lui imposent de ne le faire que si la mesure envisagée remplit la condition d'utilité qu'elles prévoient ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le litige opposant MM. Y... à la SAUR a déjà donné lieu à diverses mesures d'investigation portant sur les nuisances invoquées, notamment à plusieurs constats d'huissier auxquels se réfèrent d'ailleurs les requérants ; qu'en outre, les intéressés ont eux-mêmes procédé à une évaluation chiffrée du montant de leur préjudice ; que la cour, saisie à présent de ce litige, dispose ainsi d'un ensemble d'éléments d'appréciation qui semblent suffisants ; qu'au cas où elle l'estimerait nécessaire, elle pourrait d'ailleurs elle-même, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction, ordonner toute mesure susceptible de compléter utilement son information ; que, dans ces conditions, l'expertise sollicitée en référé par MM. Y... ne peut être regardée comme une mesure utile au sens des dispositions susmentionnées du code de justice administrative ; que leur requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la SAUR au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

ORDONNE

ARTICLE 1er : La requête de MM. Y... et les conclusions de la SAUR sont rejetées.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Y..., à la SAUR et à la commune de Saint Martin Lacaussade.

Fait à Bordeaux, le 2 mai 2003

Le juge des référés

Signé : Henri CHAVRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'écologie et du développement durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

Corinne X...

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03BX00645


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHAVRIER
Avocat(s) : THEVENIN ; CMC AVOCATS ; LAVEISSIERE ; MAÎTRE LAVEISSIERE ;

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 02/05/2003

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