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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 09 mai 2003, 02BX01857

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01857
Numéro NOR : CETATEXT000007502391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-09;02bx01857 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 septembre 2002 sous le n° 02BX01857 et le mémoire enregistré le 11 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 rendu dans l'instance n° 98-94 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. Raymond X... la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1992 à 1995 et de remettre lesdites impositions à la charge de M. Raymond X... ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2002, présenté pour M. Raymond X... par Me Jean-François Y..., avocat, Société d'avocats Fidal, qui conclut au rejet du recours, à la confirmation du jugement entrepris et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 790 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 20 janvier 2003, le mémoire par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement de son recours ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2003, par lequel M. Raymond X... déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la somme justifiée de 686,02 € ;

Vu, enregistré le 14 avril 2003 le mémoire par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE s'en remet à la cour en ce qui concerne les frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) à payer à M. Raymond X... la somme de 686 €, qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Article 2 : L'Etat (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) paiera à M. Raymond X... la somme de 686 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Raymond X....

Fait à Bordeaux, le 9 mai 2003.

Le Président,

Signé : Dominique Bonmati.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

02BX01857 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BONMATI
Avocat(s) : RENOUARD ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 09/05/2003

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