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16/05/2003 | FRANCE | N°03BX00671

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mai 2003, 03BX00671


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2003, présentée pour M. Georges A..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat ;

M. A... demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cayenne, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 55.133,42 euros sur les rémunérations qui lui restaient dues au titre de la période du 22 octobre 1997 au 7 juin 2001 ;

2°) de condamner l'Et

at à lui verser une provision d'un montant de 25.133,42 euros sur le montant des rémuné...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2003, présentée pour M. Georges A..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat ;

M. A... demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cayenne, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 55.133,42 euros sur les rémunérations qui lui restaient dues au titre de la période du 22 octobre 1997 au 7 juin 2001 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 25.133,42 euros sur le montant des rémunérations lui restant dues et de 50.000 euros sur le réparation du préjudice qu'il a subi ;

3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser ces sommes dans le délai d'un mois sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir que l'illégalité de son éviction de l'administration du 22 octobre 1998 au 7 juin 2001 justifie que lui soient versées l'ensemble des rémunérations accessoires auxquelles il avait droit, et constitue un préjudice financier qui doit être réparé ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête de M. A... a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui n'a pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que M. A... n'apporte, à l'appui de la requête dont il a saisi le juge d'appel des référés, aucun élément nouveau de nature à faire regarder l'obligation dont il se prévaut pour demander à l'Etat le versement d'une provision comme dépourvue de caractère sérieusement contestable, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; que M. A... n'est, par suite, pas fondé, en l'état de l'instruction, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés de première instance a rejeté sa demande tendant au versement sous astreinte de cette provision ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. A... la somme que celui-ci réclame sur le fondement ;

O R D O N N E

Article 1er - La requête de M. Georges A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges A... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux le 16 mai 2003.

Le Conseiller d'Etat,

Président de la Cour administrative

d'appel de Bordeaux,

Juge des référés,

Signé : Philippe X...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Le Greffier en chef,

Françoise Z...

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03BX00671


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro d'arrêt : 03BX00671
Date de la décision : 16/05/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BÉLAVAL
Avocat(s) : BENAIEM ;

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-16;03bx00671 ?
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