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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 01BX02825

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02825
Numéro NOR : CETATEXT000007500699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-27;01bx02825 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2001 et complétée le 13 mars 2002, présentée par Mme Veuve Y...
Z... née X... Rkia demeurant à Ait Ben Hsine Ait Arfa, Annexe Timhadite Province d'Ifrane (Maroc) ;

Mme Veuve KESSOU Z... demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 30 avril 1999, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;

- d'annuler cette décision ;

- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : D

Mme Veuve KESSOU Z... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve KESSOU Z..., ressortissante marocaine, tendant au bénéfice d'une pension militaire de reversion du fait du décès de son mari survenu le 8 juin 1994, au motif que ce dernier n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite mais percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible aux ayants-cause ; que la requérante ne développe en appel aucun moyen de droit tendant à contester le bien-fondé de cette motivation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve KESSOU Z... est rejetée.

- 2 -

01BX02825


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 27/05/2003

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