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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 02BX01085

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01085
Numéro NOR : CETATEXT000007501569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-05-27;02bx01085 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2002 et complétée le 31 juillet 2002 présentée par Mme Veuve Y... Mohamed née Zara Bent X... demeurant Douar Asguine Ourika, Marrakech (Maroc) ;

Mme Veuve Y... Mohamed demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 avril 1993, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;

- d'annuler cette décision ;

- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : D

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le premier juge a rejeté la demande de Mme Veuve Y... Mohamed, ressortissante marocaine, pour cause de tardiveté, cette demande ayant été enregistrée au greffe de la juridiction plus de quatre mois après qu'elle ait reçu notification de la décision attaquée lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion, prise par le ministre de la défense le 19 avril 1993 ; que Mme Veuve Y... Mohamed n'émet en appel aucune critique utile de cette motivation ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Mohamed est rejetée.

- 2 -

02BX01085


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 27/05/2003

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