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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 10 juin 2003, 00BX01698

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Sens de l'arrêt : A saisir ultérieurement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01698
Numéro NOR : CETATEXT000007502022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-10;00bx01698 ?

Texte :

Vu l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour de céans, après avoir confirmé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 2000 en tant qu'il a en premier lieu annulé la décision du 4 juin 1999 du président du conseil général de la Haute-Garonne rejetant la demande d'agrément présentée par Mme X en vue de l'adoption d'un enfant et en deuxième lieu rejeté les conclusions indemnitaires de cette dernière, a ordonné, en ce qui concerne l'injonction de délivrer l'agrément prononcée par les premiers juges, un supplément d'instruction aux fins de permettre au DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE de lui faire savoir, dans le délai d'un mois, si une modification de la situation de Mme X était intervenue depuis le 4 juin 1999 qui serait susceptible de fonder légalement une nouvelle décision de rejet de la demande d'agrément ;

Vu le mémoire enregistré le 16 janvier 2003 présenté par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE qui fait part du rapport de l'évaluation sociale établi le 8 janvier 2003 et des observations de Mme X sur ce rapport ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Classement CNIJ : 35-05 C+

54-06-07-008

54-06-07-01

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort du rapport et des observations susvisés qu'aucune modification n'est intervenue depuis le 4 juin 1999 dans la situation de Mme X qui serait susceptible de fonder légalement une nouvelle décision de rejet de sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges ont enjoint au DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE de délivrer à Mme X l'agrément sollicité dans le délai d'un mois ; qu'il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 80 euros par jour de retard ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE à verser 1 000 euros à Mme X au titre des frais qu'elle a engagés non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : L'injonction prononcée à l'encontre du DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 2000 est assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : Le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour satisfaire à l'injonction ordonnée.

Article 3 : Le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE versera 1 000 euros à Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- 2 -

00BX01698


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BARROS
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : CATUGIER

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 10/06/2003

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