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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juin 2003, 03BX00847

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00847
Numéro NOR : CETATEXT000007502490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-10;03bx00847 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 avril 2003 sous le n° 03BX00847, présentée par Mme Brigitte Y... demeurant Treguel à Chalandray (86190) ;

Mme Brigitte Y... demande que la cour annule le jugement en date du 23 janvier 2003 rendu dans l'instance n° 012472 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande en décharge des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er au 31 décembre 1999 et des pénalités correspondantes ainsi qu'en remboursement du crédit de TVA qu'elle soutient détenir pour la somme de 3 095,32 € ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;

Considérant que la requête de Mme Brigitte Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées ; que l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme Brigitte Y... est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme Brigitte Y....

Fait à Bordeaux, le 10 juin 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

03BX00847 - 2 -


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 10/06/2003

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