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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 juin 2003, 01BX01731

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01731
Numéro NOR : CETATEXT000007502413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-25;01bx01731 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 juillet 2001, présentée par Mme X... Michèle demeurant Tuileries de Denat 16410 Garat ;

Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 0000484 du 30 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif, délivré le 28 septembre 1999 par le préfet de la Charente pour un terrain situé à Andreville sur la commune de Saint Cybardeaux ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, le mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2003, présenté pour le ministre de l'équipement des transports, du logement du tourisme et de la mer, qui conclut au rejet de la requête ;

Vu, enregistré le 23 mai 2003, le mémoire par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ... ;

Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X... Michèle.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X... Michèle et au ministre de l'équipement des transports, du logement du tourisme et de la mer .

Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003

Le Président,

Pierre Y...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Z...

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01BX01731


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAMÉ

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 25/06/2003

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