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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 25 juin 2003, 03BX00350

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00350
Numéro NOR : CETATEXT000007502545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-25;03bx00350 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 février 2003 présentée par Mme Veuve ALI X... demeurant DouarNos Daoud Z...
A... el Kheur 31350 à Sefrou (Maroc) ;

Mme Veuve ALI X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a sur sa demande, annulé la décision en date du 5 avril 2001 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la revalorisation de sa pension de réversion. ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de Mme Veuve ALI X... tendant à la revalorisation de sa pension de réversion ; qu'ainsi elle n'a pas intérêt à demander l'annulation du jugement susvisé ; que sa requête doit être rejetée ; que si elle s'y croit fondée, il lui appartient de demander au ministre de la défense (service des pensions des armées) de tirer toutes les conséquences du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 décembre 2002 ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Veuve ALI X... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve ALI X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions).

Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003

Le Président,

Henri Y...

La République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions), en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Jean Marc B...

N° 03BX00350 - 2 -


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 25/06/2003

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