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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 juin 2003, 01BX00445

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00445
Numéro NOR : CETATEXT000007502787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-27;01bx00445 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 février 2001, présentée par Mme Veuve ADOUDA BELKACEM née Y...
A... demeurant n°33, ... ;

Mme Veuve ADOUDA BELKACEM demande à la cour d'annuler un jugement du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 16 avril 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;

Vu enregistrée le 5 juillet 2001, une lettre présentée par Mme Veuve ADOUDA BELKACEM tendant aux mêmes fins que sa requête et en outre demandant à la cour de lui accorder la retraite de reversion et la nationalité française ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance... ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder le bénéfice d'une pension de réversion ni la nationalité française ; que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ;

Considérant que la requête présentée par Mme Veuve ADOUDA BELKACEM, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Veuve ADOUDA BELKACEM est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve ADOUDA BELKACEM née Y...
A....

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003

Le Président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Z...

01BX00445 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 27/06/2003

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