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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 juin 2003, 01BX01233

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01233
Numéro NOR : CETATEXT000007501078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-27;01bx01233 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 mai 2001 et la lettre enregistrée le 5 juillet 2001, présentées par Mme Veuve AZOUZ Y... née Z... KHADRA demeurant ... ;

Mme Veuve AZOUZ HAMANDA déclare faire appel d'un jugement du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 29 avril 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;

Vu le jugement du 20 décembre 2000 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 20 juillet 2001 portant dispense d'instruction ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance... ;

Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ;

Considérant que la requête présentée par Mme Veuve AZOUZ HAMANDA, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Veuve AZOUZ HAMANDA est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve AZOUZ HAMANDA née Z... KHADRA.

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003

Le Président,

Pierre CHOISSELET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André X...

01BX01233 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHOISSELET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 27/06/2003

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