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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 juin 2003, 01BX01436

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01436
Numéro NOR : CETATEXT000007501595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-27;01bx01436 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2001, présentée par Mme Veuve X... demeurant ... ;

Mme Veuve AGOUD demande à la cour d'annuler un jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation d'une décision du 6 janvier 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions a statué sur un arrêt du 14 novembre 1997 de la cour régionale des pensions de Montpellier relatif à ses droits au bénéfice d'une pension d'invalidité du chef de son époux décédé ;

Vu la décision du 23 octobre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 septembre 2002 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance... ;

Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ;

Considérant que la requête présentée par Mme Veuve AGOUD ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Veuve AGOUD est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve AGOUD.

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003

Le Président,

Pierre CHOISSELET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

01BX01436 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHOISSELET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 27/06/2003

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