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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 juin 2003, 01BX01591

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01591
Numéro NOR : CETATEXT000007502105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-27;01bx01591 ?

Texte :

Vu 1°) la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 juin 2001 sous le n°01BX01591, présentée par Mme Veuve CHALOULI MOHAMED demeurant Hay Lala X... n°672 02000 Chlef (Algérie)) ;

Mme Veuve CHALOULI MOHAMED demande à la cour d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 26 août 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;

Vu 2°) la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 janvier 2002 sous le n°02BX00042, présentée par Mme Veuve CHALOULI MOHAMED demeurant Hay Lala X... n°672 02000 Chlef (Algérie)) ;

Mme Veuve CHALOULI MOHAMED demande à la cour d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 26 août 1999 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 5 juillet 2001 portant dispense d'instruction ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte des pièces des dossiers que les requêtes enregistrées sous les n°s 01BX01591 et 02BX00042 sont dirigées par la même requérante contre le même jugement ; qu'elles font donc double emploi ; qu'il y a lieu de radier la requête enregistrée sous le n°02BX00042 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance... ;

Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ;

Considérant que la requête présentée par Mme Veuve CHALOULI MOHAMED, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête n°02BX00042 est radiée.

ARTICLE 2 : La requête n°01BX01591 est rejetée.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve CHALOULI MOHAMED.

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003

Le Président,

Pierre CHOISSELET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

01BX01591-02BX00042 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHOISSELET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 27/06/2003

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