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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 juin 2003, 01BX02384

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02384
Numéro NOR : CETATEXT000007500279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-27;01bx02384 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 octobre 2001, présentée par Mme Veuve Y... REBOUH née Y... RADIA demeurant 05600 N'Gaous (Algérie) ;

Mme HEOUAMEL REBOUH demande à la cour d'annuler un jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 22 août 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion ;

Vu enregistrée le 7 février 2002, une lettre présentée par Mme Veuve HEOUAMEL REBOUH tendant aux mêmes fins que précédemment et demandant la nationalité française ;

Vu enregistrée le 29 avril 2003, une lettre par laquelle Mme Veuve HEOUAMEL REBOUH verse diverses pièces au dossier ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance... ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'attribuer la nationalité française ;

Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ;

Considérant que la requête présentée par Mme Veuve HEOUAMEL REBOUH, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Veuve HEOUAMEL REBOUH est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve Y... REBOUH née Y... RADIA.

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003

Le Président,

Pierre CHOISSELET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André X...

01BX02384 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHOISSELET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 27/06/2003

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