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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 juin 2003, 02BX02286

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02286
Numéro NOR : CETATEXT000007500266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-27;02bx02286 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 novembre 2002, présentée par M. X... AMEUR /MOKTAR demeurant ... ;

M. X... AMEUR demande à la cour de bien vouloir lui accorder une pension en sa qualité d'ancien combattant ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance... ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision et des dispositions de l'article R.811-2 que la cour administrative d'appel ne peut être saisie que contre une décision d'une juridiction de première instance ;

Considérant qu'il résulte des termes de la requête de M. X... AMEUR que celui-ci n'attaque ni un jugement d'un tribunal administratif, ni même une décision administrative ; qu'ainsi sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête ci-dessus visée est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... AMEUR /MOKTAR.

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003

Le Président,

Pierre Y...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Z...

02BX02286 -2-


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 27/06/2003

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