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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 02BX02228

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02228
Numéro NOR : CETATEXT000007503704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;02bx02228 ?

Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Veuve Kheira X née Y tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire comme tardive ; qu'en appel, la requérante ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Veuve Khiera X est rejetée.

02BX02228 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: Mme BONMATI
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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