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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 03BX00698

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00698
Numéro NOR : CETATEXT000007503366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-07-31;03bx00698 ?

Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C

Considérant que par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de pension de réversion présentée par Mme veuve Mohamed X, du chef du décès de son conjoint, au motif qu'elle n'invoquait aucun moyen de droit à l'encontre de la décision de refus du ministre ; qu'en appel la requérante ne conteste pas le motif de rejet retenu par le premier juge ; que dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed X est rejetée.

03BX00698 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: Mme BONMATI
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 31/07/2003

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