Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003 :
- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;
Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C
Considérant que par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de pension de réversion présentée par Mme veuve Mohamed X, du chef du décès de son conjoint, au motif qu'elle n'invoquait aucun moyen de droit à l'encontre de la décision de refus du ministre ; qu'en appel la requérante ne conteste pas le motif de rejet retenu par le premier juge ; que dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed X est rejetée.
03BX00698 - 2 -
