Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 02BX00031

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00031
Numéro NOR : CETATEXT000007503168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-09;02bx00031 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 novembre 2002, présentée par Mme Veuve X X... demeurant ... ;

Mme Veuve X X... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du ministre de la défense ;

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Classement CNIJ : 54-01-07-02 C

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification à Mme Veuve X X... de la décision du ministre de la défense en date du 31 juillet 1990 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion précisait que les voies et délais de recours étaient mentionnés en annexe ; qu'en se bornant à alléguer que cette notification ne comportait aucun document mentionnant les voies et délais de recours, Mme Veuve X X... n'établit pas que le ministre aurait omis d'indiquer ces voies et délais de recours comme le précise les mentions portées sur la décision attaquée alors qu'elle a produit devant le tribunal administratif de Poitiers la copie de la pièce mentionnant lesdits voies et délais de recours ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve X X... est rejetée.

2

02BX00031


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 09/10/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.