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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 03BX01051

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01051
Numéro NOR : CETATEXT000007503034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-10-09;03bx01051 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2003, présentée pour M. X demeurant ... ;

M. X demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 99BX01795 du 24 avril 2003 annulant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 avril 1999 et le certificat d'urbanisme du maire de la commune d'Ambarès-et-Lagrave du 19 juillet 1997 en tant qu'il concerne les lots A et B ;

.............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 54-08-05 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- les observations de Me Novo, avocat de M. X ;

- les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

Considérant que par sa décision n° 99BX01795 en date du 24 avril 2003, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 avril 1999 et le certificat d'urbanisme du maire de la commune d'Ambarès-et-Lagrave en date du 19 juillet 1997 en tant qu'il concerne les lots A et B ; que si elle a mentionné dans les motifs de cette décision que la commune d'Ambarès-et-Lagrave était condamnée au versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle a omis de prononcer cette condamnation dans le dispositif de cette décision ; qu'il y a lieu par application des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise dans ladite décision ;

D E C I D E :

Article 1er : Le dispositif de la décision en date du 24 avril 2003 de la cour administratif d'appel de Bordeaux est modifié comme suit : Article 3 : La commune d'Ambarès-et-Lagrave versera la somme de 500 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté ; Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et à la commune d'Ambarès-et-Lagrave .

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03BX01051


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : NOVO

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 09/10/2003

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