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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 5), 13 novembre 2003, 01BX01569

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01569
Numéro NOR : CETATEXT000007503097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-13;01bx01569 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 2001 et 22 octobre 2003 au greffe de la cour, présentés par Mme Adda X demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 26 octobre 1997 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

.......................................................................................................

Classement CNIJ : 48-03-015 D

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 21 janvier 2002, rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme X ;

Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 2003 dispensant l'affaire d'instruction ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code ;

Vu le code de justice administrative ;

Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2003 :

- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 7 décembre 2000, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son mari au motif que, ce dernier n'ayant plus la nationalité française, les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'opposaient à l'attribution d'une telle pension ;

Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à faire valoir que son mari a servi dans les rangs de l'armée française, qu'elle est âgée, malade et sans ressource, la requérante ne conteste pas utilement le motif retenu par les premiers juges ;

Considérant, en second lieu, que la légalité d'une décision administrative devant être appréciée à la date à laquelle cette décision a été prise, Mme X n'est pas fondée, en tout état de cause, à faire valoir qu'elle sollicite le bénéfice de la nationalité française ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme Adda X est rejetée.

01BX01569

- 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: Mme LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 5)
Date de la décision : 13/11/2003

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