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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 18 novembre 2003, 99BX02087

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02087
Numéro NOR : CETATEXT000007504103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-11-18;99bx02087 ?

Texte :

Vu, enregistrée, le 27 août 1999, la requête présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Maître Florence Piec, avocat, qui demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Réunion rejetant sa réclamation du 26 mars 1995 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 216 834 F au titre d'heures complémentaires effectuées durant la période du 15 octobre 1990 au 30 septembre 1995, lesdites sommes devant porter intérêts de droit ;

- d'annuler ladite décision ;

- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8000 Francs sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Classement CNIJ : 36-08-03 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qui résulterait pour lui du non-paiement des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées entre le 15 octobre 1990 et le 30 septembre 1995 ont été précédées d'une demande suffisamment précise adressée à l'administration tendant au paiement desdites heures ; qu'ainsi le contentieux était lié ; que le requérant est donc fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa demande comme irrecevable ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

Sur le fond du litige :

Considérant que pour demander le paiement des heures supplémentaires qu'il soutient avoir effectuées, M. X se borne à se prévaloir de notes de services dépourvues de valeur réglementaire et au demeurant postérieures à la période pendant laquelle ces heures supplémentaires auraient été effectuées ; que son droit à rémunération ne peut être regardé comme légalement fondé ; qu'ainsi sa demande doit être rejetée ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement en date du 14 mai 1999 du tribunal administratif de Saint- Denis de la Réunion est annulé.

Article 2 : La demande de M. X devant le tribunal administratif de Saint- Denis de la Réunion est rejetée.

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99BX02087


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. TAOUMI
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : PIEC

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 18/11/2003

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