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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 13 janvier 2004, 99BX01314

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01314
Numéro NOR : CETATEXT000007503517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-01-13;99bx01314 ?

Texte :

Vu le recours et les mémoires enregistrés les 31 mai 1999 et 22 novembre 2001 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE L(ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L(INDUSTRIE ;

Le MINISTRE DE L(ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L(INDUSTRIE demande à la cour :

1() d(annuler l'article 1er du jugement n°96-168 et 96-169 du 16 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société anonyme des Galeries Lafayette, venant aux droits de la société française des Nouvelles Galeries Réunies, la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1990 dans les rôles des communes de Pau et de Dax ;

2() de remettre lesdits compléments de taxe professionnelle à la charge de la société anonyme des Galeries Lafayette ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Classement CNIJ : 19-03-04-04 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003 :

- le rapport de M. Péano, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société française des Nouvelles Galeries Réunies a inscrit aux comptes d'immobilisations corporelles divers agencements réalisés dans ses deux magasins de Pau et de Dax sans toutefois les déclarer en vue de l'imposition à la taxe professionnelle ; qu'estimant que ces aménagements n'étaient pas passibles d'une taxe foncière, le service a redressé les bases d'imposition à la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 1990 en prenant en compte ces immobilisations et en calculant leur valeur locative conformément au 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; que pour accorder à la société anonyme des Galeries Lafayette, venant aux droits de la société française des Nouvelles Galeries Réunies, la décharge des compléments de taxe professionnelle en résultant, le tribunal administratif de Pau s(est fondé sur le motif que lesdits travaux et agencements, dont il n'est pas établi qu'ils ne présentaient pas un caractère immobilier, étaient passibles d'une taxe foncière en application de l'instruction du 15 décembre 1988 référencée 6 C-115 dans la documentation administrative de base ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle... ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2° et 3°... ; 3° Pour les autres biens ... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient... ;

Considérant que, dans les magasins de Pau et de Dax, les travaux comptabilisés par la société française des Nouvelles Galeries Réunies ont consisté en la réalisation du câblage de nouvelles caisses enregistreuses, l'installation de meubles, de stands et de cabines d'essayage à l'intérieur des magasins ainsi qu'en la pose de diverses installations électriques liées à la mise aux normes ou à la rénovation des dispositifs d'éclairage commercial ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces aménagements, qui n'ont pas eu pour effet d'accroître la superficie des bâtiments concernés, sont essentiellement démontables et mobiles ; qu'ils ne peuvent donc pas être regardés comme ayant modifié les caractéristiques des locaux ; que, par suite, ils ne constituent pas des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties au regard des dispositions du 1° de l'article 1469 du code général des impôts et devaient être intégrés dans la base d'imposition à la taxe professionnelle selon les modalités prévues au 3° dudit article ;

Considérant qu'en admettant même que certains des agencements réalisés soient regardés comme des outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, il résulte des dispositions précitées du 1° de l'article 1469 issues du II de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1986, que c'est par une exacte application des dispositions en vigueur à la date de mise en recouvrement des impositions en litige que l'administration a établi la taxe professionnelle afférente auxdits aménagements en les prenant en compte et en calculant leur valeur locative conformément au 3° du même article 1469 ;

Considérant que si l'instruction du 15 décembre 1988 référencée 6 C-115 dans la documentation administrative de base sur laquelle le tribunal administratif s'est fondé pour accorder la décharge des impositions en litige, admet au titre des aménagements faisant corps avec les bâtiments et donc passibles d'une taxe foncière, les compteurs, fils, prises, interrupteurs, appareils d'éclairage et postes transformateurs de courant, elle en exclut expressément les biens d'équipement spécialisés qui, comme en l'espèce, servent spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle ; qu'en conséquence, c(est à tort que le tribunal administratif de Pau s(est fondé sur le motif précité pour accorder la décharge des impositions en litige ;

Considérant, toutefois, qu(il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d(examiner les autres moyens soulevés par la société anonyme des Galeries Lafayette tant devant le Tribunal administratif de Pau que devant la cour ;

Considérant que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle du 24 novembre 1978 à M. Robert X..., député, qui ne fait pas de la loi une interprétation différente de celle dont il a été fait application en l'espèce ; qu'elle ne peut pas davantage invoquer l'instruction du 1er octobre 1980 référencée 6 C-111 dans la documentation administrative de base, qui concerne seulement les changements affectant la structure des constructions ;

Considérant qu(il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c(est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels la société française des Nouvelles Galeries Réunies a été assujettie au titre de l'année 1990 dans les rôles des communes de Pau et de Dax ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Pau du 16 février 1999 est annulé.

Article 2 : La société anonyme des Galeries Lafayette est rétablie aux rôles de la taxe professionnelle des communes de Pau et de Dax à raison des compléments auxquels la société française des Nouvelles Galeries Réunies a été assujettie au titre de l'année 1990 et dont le tribunal avait prononcé la décharge.

3

99BX01314


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: M. PEANO
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 13/01/2004

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