Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 17 février 2004, 02BX01972

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01972
Numéro NOR : CETATEXT000007501443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-02-17;02bx01972 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002, présentée par Mme Veuve X X... née X Y..., au greffe de la cour administrative d'appel, demeurant chez M. X Z... ... ;

Mme Veuve X X... demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du ministre de la défense, en date du 6 avril 1998, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari, d'autre part, contre le refus de paiement d'arrérages ;

- de faire droit à sa demande ;

- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 54-08-01-03-01 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la justice administrative ;

Mme Veuve X X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004 :

- le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives à une pension militaire de réversion :

Considérant que le premier juge a rejeté la demande présentée par Mme Veuve X X... ressortissante algérienne, tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion du fait du décès de son époux survenu le 10 octobre 1997 au motif que cette demande ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que la requérante n'émet en appel aucune critique à l'encontre de cette motivation ; que ses conclusions sur ce point ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

Sur les conclusions relatives au paiement d'arrérages :

Considérant que si Mme Veuve X X... allègue qu'elle a écrit à plusieurs reprises aux services du ministre de la défense à propos du paiement des arrérages qui seraient dûs à la date du décès du militaire, elle n'a produit aucune décision de l'administration rejetant expressément ses prétentions ni aucune réclamation de sa part susceptible de faire naître une décision implicite de rejet, malgré la demande qui lui en a été faite en première instance par le greffe ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions dont il s'agit comme irrecevables pour défaut de production de décision attaquée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Veuve X X... est rejetée.

2

N° 02BX01972


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 17/02/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.