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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 06 avril 2004, 00BX01117

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01117
Numéro NOR : CETATEXT000007505550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-04-06;00bx01117 ?

Texte :

Vu 1°) enregistrée, le 18 mai 2000, sous le numéro 00BX01117, la requête présentée par M. Claude X, demeurant ..., qui demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ou, à défaut, à la réduction des impositions litigieuses ;

- de prononcer la décharge ou la réduction desdites impositions ;

..........................................................................................................................

Vu 2°) enregistrée le 18 mai 2000, sous le numéro 00BX01118, la requête présentée par M. Claude X, demeurant ..., qui demande à la cour :

Classement CNIJ : 19-06-02-07-04 C

19-04-02-01-06-01-02

- d'annuler le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1992 à 1994 et des pénalités y afférentes ou, à défaut, à la réduction des impositions litigieuses ;

- de prononcer la décharge ou la réduction desdites impositions ;

...................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2004 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée :

Considérant que pour rejeter les demandes de M. X tendant à obtenir , au titre des années 1992 à 1994, la décharge, ou à défaut la réduction, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge ainsi que les pénalités y afférentes et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés ainsi que les pénalités y afférentes, le tribunal administratif a considéré, d'une part, que l'inscription erronée de l' entreprise de génie climatique de M. comme étant en liquidation judiciaire ne saurait être regardée, en l'espèce, comme un cas de force majeure de nature à faire obstacle aux procédures d'imposition d'office, d'autre part, que M. X n'apportait pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des bases des impositions maintenues à sa charge et, enfin, qu'il ne saurait utilement se prévaloir de ce que son cabinet comptable aurait refusé d'établir le bilan comptable de l'entreprise ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux invoqués devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans les jugements attaqués, les moyens invoqués ne sauraient être accueillis ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes ;

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. X sont rejetées.

3

00BX01117/00BX01118


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. TAOUMI
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : SUTRE

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 06/04/2004

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