Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2002, la lettre en date du 25 octobre 2002 par laquelle les consorts Y ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0100487 rendu le 7 mai 2002 par le tribunal administratif de la Réunion ;
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Classement CNIJ : 54-06-07-01-02 C
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2004 :
- le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : II. Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office ;
Considérant que par un arrêt rendu le 16 mars 2004, la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement dont l'exécution est demandée ; que dès lors que les dispositions législatives ci-dessus rappelées permettent aux consorts Y, en cas d'inexécution de cet arrêt, d'obtenir le mandatement d'office de la somme que le centre hospitalier Félix Guyon est condamné à lui verser, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'astreintes présentées par les requérants ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête des consorts Y est rejetée.
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N° 04BX00042
