Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 27 avril 2004, 04BX00042

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00042
Numéro NOR : CETATEXT000007506709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-04-27;04bx00042 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2002, la lettre en date du 25 octobre 2002 par laquelle les consorts Y ont saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0100487 rendu le 7 mai 2002 par le tribunal administratif de la Réunion ;

...............................................................................................

Classement CNIJ : 54-06-07-01-02 C

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2004 :

- le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : II. Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office ;

Considérant que par un arrêt rendu le 16 mars 2004, la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement dont l'exécution est demandée ; que dès lors que les dispositions législatives ci-dessus rappelées permettent aux consorts Y, en cas d'inexécution de cet arrêt, d'obtenir le mandatement d'office de la somme que le centre hospitalier Félix Guyon est condamné à lui verser, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'astreintes présentées par les requérants ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête des consorts Y est rejetée.

2

N° 04BX00042


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : ANTELME

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 27/04/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.