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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 29 avril 2004, 00BX02266

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02266
Numéro NOR : CETATEXT000007505658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-04-29;00bx02266 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2000 sous le n° 00BX02266, présentée pour M. Z... X, veuve Z, demeurant ..., M. X... Z, demeurant ..., M. C... Z, demeurant à ... et M. B... Z, demeurant ..., par Me Y..., avocat ;

Les consorts Z demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur payer les intérêts afférents à l'indemnité de 970 000 F (147 875,55 euros) que ce dernier leur a versée le 24 juillet 1996 et les intérêts des intérêts ;

2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts afférents à ladite indemnité courant du 4 avril 1991 au 24 juillet 1994, ces intérêts étant capitalisés au 10 novembre 1994, et des intérêts courant à compter du 20 août 1999 sur la créance représentative des intérêts susmentionnés ;

3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 54-07-02-03-02 C

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2004 :

- le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les requérants à l'appui de leurs moyens tirés de ce qu'ils n'ont pas été indemnisés du préjudice que leur a causé la longueur de la procédure d'indemnisation et de ce que la convention de règlement excluait le paiement des intérêts ; qu'ainsi son jugement est suffisamment motivé ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte clairement de la convention de règlement des préjudices entraînés par la construction de l'autoroute A 68 sur le territoire de la commune de Montans, conclue le 10 juillet 1996 entre, d'une part, A... Jacqueline Z, M. X... Z, M. C... Z et M. B... Z, et, d'autre part, le directeur départemental de l'équipement du Tarn, agissant pour le compte de l'Etat, que l'indemnité de 970 000 F (147 875,55 euros) qui leur été versée le 24 juillet 1996 a mis fin à tous préjudices de travaux publics liés à l'autoroute Albi-Toulouse ; que les préjudices liés à la longueur de la procédure d'indemnisation des préjudices consécutifs à la dépréciation de l'exploitation agricole et à l'allongement de parcours pour exploiter une parcelle de 6 ha n'ont pas une nature différente de ceux que l'indemnité transactionnelle a eu pour objet de réparer en y mettant fin à la date du 10 juillet 1996 ; qu'ainsi, ils ont nécessairement été compris dans la transaction ; que la convention a entraîné quitus de toutes obligations relatives aux dommages subis par l'exploitation agricole de Babanel , dont les requérants sont les propriétaires indivis, en raison de la construction de l'ouvrage public ; que la convention stipule en outre en son article 6 que les bénéficiaires s'engagent à ne pas requérir ultérieurement la justice pour ces mêmes motifs ; que, par suite, les consorts Z ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au paiement des intérêts sur la somme qui leur a été versée et des intérêts desdits intérêts, laquelle était irrecevable ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer aux consorts Z la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de A... Jacqueline X, veuve Z, de M. X... Z, de M. C... Z et de M. B... Z est rejetée.

00BX02266 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LABORDE
Rapporteur ?: M. Philippe POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : A-L. BLOCH et L. MOITRY

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 29/04/2004

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