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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 01 juin 2004, 00BX01239

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01239
Numéro NOR : CETATEXT000007503882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-06-01;00bx01239 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour, présentée par X... Marielle X, demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 96-649 du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ;

2°) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif ;

..................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2004 :

Classement CNIJ : 19-04-02-01-01-03 C

- le rapport de M. Madec, président-rapporteur,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la présente espèce : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération ... ; que le III du même article écarte du bénéfice de cette exonération les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités... ;

Considérant que la SARL LOC MULTI TRAVAUX, dont Mme Y était associée et M. Y associé et gérant, a été créée le 1er juillet 1989 avec un objet social identique à ceux de l'ETARF du Château et de l'ETA REMY, qui étaient respectivement gérés par Mlle Z, dont il n'est pas contesté qu'elle était la concubine de M. Y et par son père ; que la SARL LOC MULTI TRAVAUX a effectué des activités, notamment de location de matériels et de réalisation de travaux agricoles, de même nature que celles qu'effectuaient précédemment ces deux entreprises, avec pour partie des clients communs ; qu'il résulte également de l'instruction que la SARL LOC MULTI TRAVAUX s'est installée dans les mêmes locaux que ceux utilisés par ces deux entreprises et a disposé pour partie du même matériel et des mêmes salariés, notamment pour tenir la comptabilité ; que, dans ces conditions, la SARL LOC MULTI TRAVAUX doit être regardée comme ayant été créée dans le cadre de la restructuration d'une activité préexistante au sens des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier de l'exonération instituée par ledit article ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme X est rejetée.

2

00BX01239


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Jean-Yves MADEC
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 01/06/2004

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