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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 24 juin 2004, 00BX02399

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02399
Numéro NOR : CETATEXT000007503975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-06-24;00bx02399 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2000 sous le n° 00BX02399, présentée pour Mme Irène X, demeurant ..., par Me Rouvière, avocat au barreau de Tarbes ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Louey soit condamnée à lui verser la somme de 246 627 F (37 598,04 euros) ;

2°) de condamner la commune de Louey à lui verser la somme de 246 627 F (37 598,04 euros) ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ;

3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 F (457,35 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Classement CNIJ : 67-02-01-02

67-02-02-03 C

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004 :

- le rapport de M. Laborde, président-rapporteur ;

- les observations de Me Sallenave, pour la commune de Louey ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les inondations, à l'origine des dommages dont Mme X sollicite la réparation, trouvent leur origine dans le déversement, sur la propriété de celle-ci, des eaux pluviales en provenance des voies publiques environnantes ; qu'elles sont donc susceptibles d'engager la responsabilité de la commune de Louey, chargée de l'entretien de ces ouvrages ;

Considérant cependant que ladite propriété est exposée, par la situation naturelle des lieux, à des risques d'inondation ; qu'à la suite d'un précédent sinistre, en 1988, les services de la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées ont effectué, à la demande de la commune de Louey et aux frais de la collectivité publique, des aménagements pour pallier ces risques dans le secteur concerné ; que, toutefois, ils n'ont pu, en raison du refus de Mme X, installer dans la propriété la conduite d'évacuation des eaux pluviales initialement prévue ; qu'en s'opposant à une telle protection et en s'abstenant d'implanter elle-même un dispositif de défense contre les eaux, la requérante a commis une faute qui, en raison de sa gravité, doit être regardée comme la cause exclusive des dommages invoqués ; que, dans ces conditions, et alors que l'expertise sollicitée serait frustratoire, Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que la commune de Louey, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

00BX02399 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : ROUVIERE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/06/2004

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