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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 24 août 2004, 00BX00728

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00728
Numéro NOR : CETATEXT000007506254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-08-24;00bx00728 ?

Texte :

Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 31 mars 2000, 28 octobre 2003 et 24 juin 2004 au greffe de la cour, présentés par la SARL SOUMAT REMORQUES dont le siège est ... ;

La SARL SOUMAT REMORQUES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°97-486 du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;

2°) de faire droit à la demande présentée en première instance ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Classement CNIJ : 19-04-02-01-04 C

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2004 :

- le rapport de M. Péano, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SARL SOUMAT REMORQUES conteste la réintégration dans les résultats imposables au titre de l'exercice correspondant à l'année 1992 de dépenses afférentes à des travaux effectués sur le parking de son établissement, s'élevant à 26 064 francs hors taxes, y compris le coût estimé de la main-d'oeuvre ;

Considérant que, d'une part, il résulte de l'instruction que les travaux en cause ont consisté en un aménagement d'un terrain nu, loué depuis 1976 par la SARL SOUMAT REMORQUES, afin d'y présenter les engins de grande taille qui étaient proposés à la clientèle et ont ainsi contribué à la création d'un espace commercial servant de lieu d'exposition et de garage des remorques, caravanes et autres engins faisant l'objet du commerce exploité par la société ; que ces aménagements ne présentent pas le caractère de simples travaux d'entretien alors même que leur réalisation s'est échelonnée sur les trois exercices vérifiés ;

Considérant que, d'autre part, si la SARL SOUMAT REMORQUES soutient que le vérificateur a inexactement évalué le coût de la main-d'oeuvre nécessaire à la réalisation de l'aménagement effectué par le personnel de l'entreprise et pris en compte pour déterminer la valeur desdites immobilisations, elle n'apporte aucun élément de justification à l'appui de ces allégations ; que, par suite, la SARL SOUMAT REMORQUES, qui n'a pas utilement contredit l'administration, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le montant desdites dépenses a été exclu de ses charges déductibles ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que la SARL SOUMAT REMORQUES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL SOUMAT REMORQUES est rejetée.

2

00BX00728


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: Mme BOULARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 24/08/2004

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