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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 11 octobre 2004, 04BX00766

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00766
Numéro NOR : CETATEXT000007506749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-10-11;04bx00766 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 mai 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Willy X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Ordonnac en date du 25 mars 2002 lui infligeant un blâme ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) de condamner la commune d'Ordonnac à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2004,

- le rapport de M. Zapata, président-rapporteur ;

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a reçu notification le 15 avril 2002 de l'arrêté du maire de la commune d'Ordonnac du 25 mars 2002 lui infligeant un blâme ; que le recours gracieux formé contre cet arrêté n'a été présenté que le 18 juin 2002, soit après l'expiration du délai de recours qui courait contre cet arrêté, et n'a donc pas conservé ce délai de recours ; que, dès lors, la demande introduite par M. X le 17 octobre 2002 devant le Tribunal administratif de Bordeaux, qui tendait à l'annulation de cet arrêté, était irrecevable ;

Considérant que si M. X invoque les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ces dispositions sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux et ne sauraient régir les conditions de délai dans lesquelles l'exercice d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver le délai de recours contentieux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2002 par lequel le maire de la commune d'Ordonnac lui a infligé un blâme ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Ordonnac, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 04BX00766


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Francis ZAPATA
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : MISSIAEN

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 11/10/2004

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