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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 28 octobre 2004, 01BX00859

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Sens de l'arrêt : Décharge de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00859
Numéro NOR : CETATEXT000007505840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-10-28;01bx00859 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001, présentée par la société LE GRAND PAVOIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 avenue de la Madeleine à Gradignan (33174), représentée par son gérant en exercice ; la société LE GRAND PAVOIS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 992888, 992889 et 992890 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Gradignan ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2004 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée... ;

Considérant que la location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts ; qu'il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société LE GRAND PAVOIS, société à responsabilité limitée constituée entre M. X et M. Y, a pris en crédit-bail un terrain et un bâtiment à usage de bureaux qu'elle a sous-loués nus, d'une part, à la société anonyme Sibase, gérant un cabinet comptable dirigé par M. X et, d'autre part, à M. Y, avocat ; que, par suite, alors même que les revenus de cette sous-location sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, l'activité dont s'agit, n'ayant pas un caractère professionnel, n'a pas à être assujettie à la taxe professionnelle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LE GRAND PAVOIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre des années 1996, 1997 et 1998 à raison de l'activité de sous-location susdécrite ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 99288, 99289 et 99290 du Tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : La société LE GRAND PAVOIS est déchargée de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Gradignan.

2

N° 01BX00859


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 28/10/2004

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