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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 23 novembre 2004, 01BX01668

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01668
Numéro NOR : CETATEXT000007508208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-11-23;01bx01668 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 9 juillet 2001, présentée par Me Leuret, avocat, pour M. Laurent X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne l'a déchargé que partiellement de l'obligation de payer la somme de 847 529 francs résultant du titre de perception émis à son encontre par le ministre de la défense le 9 novembre 1998 ;

- de le décharger totalement de l'obligation de payer cette somme ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2004 fixant la clôture de l'instruction au 23 septembre 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2004,

le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, qui effectuait son service national au 6e bataillon de chasseurs alpins, s'est absenté irrégulièrement le 12 février 1993 alors qu'il était de permanence et a volontairement incendié le chalet de l'Alpes club à Chamrousse ; qu'il conteste le jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne l'a déchargé qu'à hauteur de 20 % de la somme correspondant aux réparations dont l'Etat lui a demandé le remboursement ;

Considérant, en premier lieu, que le moyen selon lequel le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 décembre 1997, condamnant l'Etat à indemniser la compagnie d'assurances de l'association Alpes club des conséquences dommageables de l'incendie provoqué par M. X, ne serait pas opposable à celui-ci, est inopérant dans le présent litige qui n'est relatif qu'à la responsabilité encourue par M. X envers l'Etat en raison de la faute ainsi commise alors qu'il effectuait son service national ;

Considérant, en deuxième lieu, que si l'absence irrégulière du caporal de permanence a permis à M. X de quitter le chalet de l'armée pendant son service, il résulte de l'instruction que l'incendie volontaire du chalet de l'Alpes club résulte d'un acte délibéré de M. X, qui a le caractère d'une faute personnelle ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif ne l'a exonéré qu'à hauteur de 20 % des conséquences dommageables de cet incendie ;

Considérant, enfin, que le moyen selon lequel la réclamation par l'Etat du remboursement des sommes correspondant au sinistre met en péril son équilibre moral et matériel ne peut être présenté directement devant le juge administratif, qui n'est pas compétent pour prononcer des mesures de remise gracieuse ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 2 mai 2001 du tribunal administratif de Bordeaux le déchargeant à hauteur de 169 506 francs de l'obligation de payer la somme réclamée par le ministre de la défense par titre de perception du 9 novembre 1998 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 01BX01668


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : LEURET

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 23/11/2004

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