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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 21 décembre 2004, 01BX02493

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02493
Numéro NOR : CETATEXT000007506922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-12-21;01bx02493 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2001, présentée par Me Barre, avocat, pour Mme Véronique X, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Gwendoline et demeurant ... ;

Mme X demande à la Cour :

- de réformer le jugement du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions en indemnité dirigées contre le centre hospitalier Félix Guyon à raison des préjudices subis par sa fille du fait de la brûlure à la main droite dont celle-ci a été victime après sa naissance, lorsqu'elle était placée dans le service de réanimation néonatale ;

- de condamner le centre hospitalier Félix Guyon à lui verser la somme de 440 000 F en réparation de ces préjudices, augmentée de la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de lui donner acte de ce qu'elle se réserve de solliciter, en cas d'aggravation de l'état de l'enfant et en cas d'opération future, une nouvelle expertise et une nouvelle indemnisation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004,

le rapport de Mme Roca, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif, qu'à la suite d'une brûlure provoquée par une lampe infrarouge lors de son placement dans le service de réanimation néonatale du centre hospitalier Félix Guyon, l'enfant Gwendoline X a été victime d'une amputation spontanée de la dernière phalange du majeur et de l'annulaire de sa main droite ; qu'elle demeure atteinte, dans l'attente d'une greffe envisageable à la fin de sa croissance, d'une gêne fonctionnelle à l'origine d'une incapacité permanente partielle évaluée à 3 % ; que les souffrances physiques endurées et le préjudice esthétique subi ont été qualifiés de légers ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'ensemble de ces préjudices, y compris le préjudice d'agrément et le retentissement psychologique de cette amputation, en les évaluant à la somme de 37 000 F ; que Mme X, agissant au nom de sa fille mineure, n'est, dès lors, par fondée à demander la réformation du jugement attaqué sur ce point ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de donner acte d'actions futures pour des préjudices éventuels ; qu'une nouvelle expertise n'apparaît pas nécessaire ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier Félix Guyon, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X une somme au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

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No 01BX02493


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: Mme Marlène ROCA
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : BARRE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 21/12/2004

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