Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 15 février 2005, 04BX00762

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00762
Numéro NOR : CETATEXT000007508330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-15;04bx00762 ?

Texte :

Vu, I, sous le n°0400762, la requête, enregistrée le 7 mai 2004 au greffe de la Cour, présentée pour L'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est ..., par Me Pierrette Y...
X... ;

L'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE demande à la Cour d'annuler le jugement N° 0200121 du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, en tant qu'il l'a condamnée à verser 800 euros à la société SA Jussyl, en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;

Vu, II, sous le n°0400763, la requête, enregistrée le 7 mai 2004 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est ..., par Me Pierrette Y...
X... ;

L'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE demande à la Cour d'annuler le jugement 02 627-02-628 du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a donné acte de son désistement en tant qu'il l'a condamnée à verser 800 euros à la société CDL, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2005,

le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt ;

Considérant que, par le jugement attaqué n°02121, le tribunal administratif de Pau a condamné l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE à payer 800 euros à la société SA Jussyl au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par la SA Jussyl ; que, par suite, les conclusions de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué doivent être rejetées ;

Considérant que, lorsqu'il est donné acte du désistement d'une requête, il peut être fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour condamner le demandeur à payer au défendeur, la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, dès lors que les conclusions tendant à l'application desdites dispositions sont présentées avant le désistement ; que les sociétés Jussyl et CDL ont présenté leur demande avant le désistement de l'association sur les requêtes n°02667 et 02668 ; que dans les circonstances de l'espèce, le tribunal a prononcé à bon droit la condamnation de l'association ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser aux sociétés défenderesses les sommes qu'elles demandaient au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, sont rejetées.

2

Nos 04BX00762, 04BX00763


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : MAZZA CAPDEVIELLE

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 15/02/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.