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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 24 février 2005, 00BX01192

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX01192
Numéro NOR : CETATEXT000007507878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-24;00bx01192 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN par Me Albala ;

La COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré nul le contrat de vente passé le 31 décembre 1965 entre elle et la commune de Bourisp ;

2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Bourisp devant le tribunal administratif de Pau ;

3°) de condamner la commune de Bourisp à lui payer une somme de 20.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

.......................................................................................................................................……..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2005 :

- le rapport de M. Rey,

- les observations de Me Albala, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN ;

- les observations de Me Fribourg, avocat de la commune de Bourisp ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'acte du 31 décembre 1985 dont elle a demandé au juge de constater la nullité, la commune de Bourisp a cédé à la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN diverses parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé « moyennant comme prix » diverses prestations en nature à la charge de cette dernière commune et au profit de la commune cédante et de ses habitants ; que cette cession a été décidée par la commune de Bourisp en raison des difficultés financières engendrées par les charges occasionnées par ces parcelles d'une superficie de 4.000 hectares à une commune ayant un territoire de 180 hectares et une population de 87 habitants et qu'elle comporte certaines contreparties pour elle ou ses habitants et notamment le maintien du droit de pacage sur les terrains cédés ; qu'ainsi cette cession présentait à la date de la signature de l'acte litigieux un intérêt communal pour la commune de Bourisp et ses habitants malgré la faiblesse de ces contreparties ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a déclaré nul le contrat de vente passé le 31 décembre 1965 ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante soit condamnée à verser à la commune de Bourisp la somme qu'elle réclame au titre des frais du procès ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée au même titre par la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN ;

DECIDE

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 mars 2000 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Bourisp devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-LARY-SOULAN tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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00BX01192


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. Jean-Louis REY
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : ALBALA

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 24/02/2005

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