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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 17 mars 2005, 04BX00486

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00486
Numéro NOR : CETATEXT000007507413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-17;04bx00486 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour M. Max X, élisant domicile ... par Me Baumont ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 99-3708 du 15 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 19 avril 1999, par laquelle le conseil municipal de Pradines a modifié les modalités de calcul de l'indemnité pour participation aux travaux versée aux agents techniques, et tendant à la condamnation de ladite commune à lui verser des dommages et intérêts, et à la titularisation rétroactive de son épouse ;

2°) de condamner la commune de Pradines à lui verser une somme de 31 260 euros au titre du rappel des indemnités dues, une somme de 9 850 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 6 861 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif aux régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2005 :

- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;

- les observations de Me Tabart, pour la commune de Pradines ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'en vertu de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié : L'assemblée délibérante de la collectivité... fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements... L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ; qu'il résulte de ces dispositions que la délibération du 19 avril 1999, par laquelle le conseil municipal de la commune de Pradines a modifié les modalités de calcul de l'indemnité pour participation aux travaux versée aux agents techniques de la commune, avait un caractère réglementaire ; que sa publication faisait donc courir le délai de recours contentieux ; qu'il ressort des pièces du dossier que ladite délibération a été affichée en mairie à partir du 29 avril 1999 ; que les attestations produites par le requérant, par leur imprécision et leur inexactitude quant au lieu d'affichage, ne remettent pas en cause les indications de ces documents ; qu'ainsi, en admettant que le recours gracieux présenté le 28 juillet 1999 puisse être regardé comme dirigé contre la délibération en litige, celui-ci a été présenté après l'expiration, le 30 juin 1999, du délai de recours contentieux ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardive sa demande, enregistrée le 9 décembre 1999, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite délibération ;

Sur les conclusions à fin d'indemnité :

Considérant que M. X se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la commune de Pradines devrait être condamnée à lui verser une indemnité correspondant aux primes dont il aurait été irrégulièrement privé et à la réparation du préjudice moral qu'il prétend avoir subi, sans contester l'irrecevabilité de ses conclusions indemnitaires, qui constitue le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, les conclusions aux fins d'indemnités présentées en appel ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Pradines qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Pradines sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Pradines tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 04BX00486


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis LABORDE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : BAUMONT

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 17/03/2005

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