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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 22 mars 2005, 01BX00868

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00868
Numéro NOR : CETATEXT000007507371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-03-22;01bx00868 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 30 mars 2001, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, qui demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 136 707 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 1996 ;

- de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2005 :

- le rapport de Mme Texier

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 136 707 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 1996, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur un précédent jugement en date du 30 décembre 1997 par lequel il avait annulé la décision du préfet de Lot-et-Garonne du 19 décembre 1995, informant M. X des nouvelles bases sur lesquelles ses aides compensatoires aux cultures arables seraient calculées pour l'année 1995 et supprimant les aides dont l'intéressé avait demandé à bénéficier au titre des parcelles plantées en soja ; que les premiers juges ont estimé que l'illégalité fautive de la décision du 19 décembre 1995 était de nature à engager la responsabilité de l'Etat et ont condamné celui-ci à verser à M. X la somme réclamée par l'intéressé de 136 707 F, correspondant au préjudice subi du fait de la perte de l'aide dont ils considéraient qu'il avait été illégalement privé ;

Considérant, toutefois, que par un arrêt en date du 25 juin 2001, devenu définitif, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 décembre 1997 et rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 19 décembre 1995 ; que, dès lors, ladite décision est devenue définitive avec toutes les conséquences pécuniaires qui s'y rattachent ; que, par suite, la demande de M. X ne pouvait être accueillie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 136 707 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 1996, ainsi que la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par suite, il y a lieu d'annuler ledit jugement ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame sur le fondement dudit article ;

D E C I D E

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 décembre 2000 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 01BX00868


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: Mme Marie-Jeanne TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : PIERRE

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 22/03/2005

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