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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 11 avril 2005, 01BX02648

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Sens de l'arrêt : Maintien de l'imposition
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02648
Numéro NOR : CETATEXT000007503482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-04-11;01bx02648 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ;

2) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2005 :

- le rapport de M. Le Gars, rapporteur ;

- les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'eu égard au caractère irrégulier et non probant de la comptabilité tenue par M. X, artisan maçon, pour les exercices clos en 1989, 1990 et 1991, l'administration a procédé à la reconstitution des recettes réalisées par l'entreprise au cours de ces trois exercices ; que, dans le cadre de cette reconstitution, l'administration a repris le montant du stock tel qu'il était inscrit en comptabilité au bilan d'ouverture du premier exercice sur lequel a porté cette reconstitution, soit 225 000 F ; que si M. X fait valoir que ce montant est aberrant et ne saurait correspondre à la réalité, d'une part, il ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles un tel montant avait été inscrit en comptabilité ni sur la date à laquelle remonterait l'erreur commise quant à ce montant, d'autre part, il ne produit aucun élément permettant de retenir une autre valeur que celle inscrite en comptabilité ; que, dans ces conditions, le moyen par lequel le requérant conteste la reconstitution de recettes ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

No 01BX02648


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Julien LE GARS
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : ROUZAUD

Origine de la décision

Formation : 5eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 11/04/2005

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