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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 12 mai 2005, 01BX02534

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Sens de l'arrêt : Non-lieu partiel
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02534
Numéro NOR : CETATEXT000007509916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-05-12;01bx02534 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98/831 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la décharge sollicitée ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2005 :

- le rapport de M. Vié, rapporteur ;

- les observations de M. X, et de Mme Luchetta, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par décision en date du 14 novembre 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Corrèze a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence des sommes respectives de 2 101,36 euros et 6 220,98 euros, du complément d'impôt sur le revenu auquel le requérant a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; que les conclusions de la requête de M. X relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

Sur le surplus des conclusions :

Considérant qu'en se bornant à reproduire le moyen exposé en première instance et tiré de la motivation insuffisante de la notification de redressement, M. X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient commises en écartant le moyen présenté devant eux ;

Considérant que l'importance des dégrèvements prononcés, à supposer même qu'ils résultent d'une erreur commise par l'administration, ne saurait, en droit, justifier qu'il soit accordé à M. X la décharge des pénalités afférentes aux droits restant en litige ;

Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ;

D É C I D E :

Article 1er : A concurrence des sommes de 2 101,36 euros et 6 220,98 euros en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. X a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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N° 01BX02534


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: M. Jean-Marc VIE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : LECOQ

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 12/05/2005

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