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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 19 mai 2005, 04BX01649

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX01649
Numéro NOR : CETATEXT000007509707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-05-19;04bx01649 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004, présentée pour la SA NEGOCIM, dont le siège social est ... ; la SA NEGOCIM demande à la Cour :

- de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 00BX00440 en date du 29 juillet 2004 en ce qu'il mentionne Me Y... au lieu de Me X... et en ce qu'il mentionne qu'il est intervenu pour l'indivision Fort et non pour la société NEGOCIM ;

Vu l'arrêt de la Cour n° 00BX00440 en date du 29 juillet 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2005,

- le rapport de Mme Hardy ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ... ;

Considérant que s'il est fait mention dans l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 29 juillet 2004 de Me Y... au lieu de Me X... et de l'indivision Fort au lieu de la SA NEGOCIM, ces circonstances ont été sans influence sur la solution du litige ; que dès lors la SA NEGOCIM n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt dont s'agit ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SA NEGOCIM est rejetée.

2

No 04BX01649


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: Mme Marianne HARDY
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : THEVENIN ; THEVENIN ; THEVENIN

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 19/05/2005

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