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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 14 juin 2005, 01BX02045

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02045
Numéro NOR : CETATEXT000007509843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-06-14;01bx02045 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée par Mme X, demeurant à ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 17 octobre 2001, présenté par Me Pichon, avocat, pour la requérante ; Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 98 319 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande du 14 avril 1998 tendant à la condamnation de la chambre de métiers de la Haute-Vienne à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code du travail du fait de son licenciement pour inaptitude physique ou, subsidiairement, les salaires qui lui sont dus ;

2°) de condamner la chambre de métiers de la Haute-Vienne à lui verser l'indemnité de licenciement assortie des intérêts légaux à compter du 17 décembre 1997 ainsi que la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2005 :

- le rapport de M. Doré, rapporteur ;

- les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L122-9 du code du travail : Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité minimum de licenciement... ; qu'aux termes de l'article L122-11 du code du travail : Les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 sont applicables aux personnels mentionnés aux articles L. 351-18 et L. 351-19 et aux salariés qui sont soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues auxdits articles ; que cette dernière disposition doit être lue comme renvoyant en fait à l'article L. 351-12 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 de ce code : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 ... 4º Les salariés non statutaires des chambres de métiers... ;

Considérant que, si Mme X était susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L. 122-9 précité en sa qualité de salarié non statutaire d'une chambre de métiers, ce bénéfice était subordonné à la condition que l'agent fût titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, Mme X était agent d'entretien au centre de formation d'apprentis du Moulin Rabaud de Limoges sous couvert d'un contrat à durée déterminée de quatre ans passé avec la chambre de métiers de la Haute-Vienne du 1er septembre 1975 au 31 août 1979 ; qu'elle a ensuite été recrutée au même centre de formation par un nouveau contrat de cinq ans pour la période du 1er septembre 1979 au 31 août 1984 ; que ce nouveau contrat était stipulé renouvelable une seule fois pour une période expressément limitée à cinq ans et sous condition de renouvellement de la convention passée avec l'Etat ; qu'il a donc juridiquement pris fin au 31 août 1989 ; qu'il a ensuite été reconduit jusqu'à ce que l'intéressée ait été reconnue physiquement inapte à son travail à compter du 14 octobre 1996 par le médecin du travail ; que la requérante soutient que cette reconduction du contrat après le 31 août 1989 a eu pour conséquence sa mutation en contrat à durée indéterminée ; que, toutefois, ni la reconduction au 1er septembre 1984, expressément limitée à cinq ans, ni la poursuite du recrutement à partir de septembre 1989 n'ont pu avoir pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée ; que les dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail ne trouvaient donc pas à s'appliquer ; que l'agent ne pouvait dès lors prétendre au bénéfice d'une indemnité de licenciement sur le fondement desdites dispositions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de la chambre de métiers de la Haute-Vienne, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, à verser à la requérante la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la chambre de métiers de la Haute-Vienne ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la chambre de métiers de la Haute-Vienne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 01BX02045


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. MADEC
Rapporteur ?: M. Gérard DORE
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : PICHON

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 14/06/2005

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