08/09/2005 | FRANCE | N°01BX00278

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 08 septembre 2005, 01BX00278

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ere chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 01BX00278
Date de la décision : 08/09/2005
Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal

Président : M. CHOISSELET

Rapporteur

: M. Franck ETIENVRE

Rapporteur public

Avocat(s) : CHAMBONNAUD

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-09-08;01bx00278

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